Mentions légales

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par SRE – Scan Réseaux Expertise à ses clients, qu’ils soient professionnels ou institutions.

2. Commandes
Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, par email, via le site internet ou par tout autre moyen de communication validé par SRE – Scan Réseaux Expertise. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix
Les prix des prestations sont exprimés en dinars tunisiens (TND) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les tarifs sont établis sur la base des informations fournies par le client (nature de l’intervention, site, complexité, délais).

4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, espèces, chèque ou tout autre moyen accepté par SRE – Scan Réseaux Expertise. Sauf accord particulier, le paiement est exigible selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.

5. Délais et exécution des prestations
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif lors de la commande ou du devis. SRE – Scan Réseaux Expertise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés, sans pouvoir être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (accès au site, conditions climatiques, informations incomplètes, etc.).

6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à garantir l’accès sécurisé aux sites d’intervention. Tout manquement pouvant impacter la réalisation de la mission ne saurait engager la responsabilité de SRE – Scan Réseaux Expertise.

7. Résultats et rapports
Les prestations donnent lieu, selon la nature de la mission, à un rapport technique professionnel. Les résultats fournis reposent sur des méthodes non destructives et des technologies de mesure avancées, et doivent être interprétés dans le contexte de l’intervention réalisée.

8. Responsabilité
SRE – Scan Réseaux Expertise est tenue à une obligation de moyens. La société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de décisions prises par le client sur la base des rapports fournis, sauf faute prouvée de sa part.

9. Force majeure
La responsabilité de SRE – Scan Réseaux Expertise ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution des prestations.

10. Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de la République Tunisienne, et le droit tunisien sera seul applicable.

11. Modification des CGV
SRE – Scan Réseaux Expertise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.